Art. 2
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 2
Au plus tard le 31 juillet 2009, le Royaume des Pays-Bas soumet à la Commission un rapport présentant une évaluation globale du fonctionnement de la mesure considérée, en particulier au regard de son efficacité et des indications disponibles sur la délocalisation dans d’autres pays des activités des sous-traitants du secteur de la confection.
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