Art. 3
En vigueur depuis le 15 nov. 2007
Article 3
Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l’accord sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
Catégorie de pêche
Type de navire
État membre
Licences ou quota
Pêche thonière
Thoniers senneurs congélateurs
Espagne
23
France
19
Italie
1
Pêche thonière
Palangriers de surface supérieurs à 100 GT
Espagne
25
France
13
Portugal
7
Royaume-Uni
5
Pêche thonière
Palangriers de surface inférieurs ou égaux à 100 GT
France
26
Pêche démersale
Pêche expérimentale à la ligne ou à la palangre de fond
France
5
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
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