Art. 7
Relation avec les dispositions existantes en matière de coopération
En vigueur depuis le 6 déc. 2007
Article 7
Relation avec les dispositions existantes en matière de coopération
La présente décision s’applique sans préjudice des obligations découlant des instruments de l’Union européenne relatifs à l’entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, d’accords ou d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux entre les États membres et des pays tiers concernant l’entraide judiciaire, ainsi que de la décision 2000/642/JAI et de la décision-cadre 2006/960/JAI.
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