Art. 3
Gouvernance statistique et qualité
En vigueur depuis le 11 déc. 2007
Article 3
Gouvernance statistique et qualité
Le programme est mis en œuvre dans le respect des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, en vue de produire et de diffuser des statistiques communautaires harmonisées de grande qualité, ventilées par sexe s’il y a lieu, et d’assurer un fonctionnement correct du SSE dans son ensemble. Les autorités nationales et l’autorité statistique communautaire:
a)
établissent un environnement institutionnel et organisationnel propice à l’efficacité et à la crédibilité des autorités statistiques nationales et communautaire produisant et diffusant des statistiques officielles, notamment des statistiques régionales fondées sur la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS);
b)
observent les normes, les orientations et les bonnes pratiques européennes dans les processus utilisés par les autorités statistiques nationales et communautaire pour organiser, collecter, traiter et diffuser les statistiques officielles et visent une réputation de bonne gestion et d’efficacité pour renforcer la crédibilité de ces statistiques;
c)
veillent à ce que les statistiques communautaires respectent les normes de qualité européennes et répondent aux besoins des utilisateurs institutionnels de l’Union européenne, des administrations nationales, des autorités régionales, des instituts de recherche, des organisations de la société civile, des entreprises et du public en général;
d)
coopèrent avec les organismes de statistique à l’échelle internationale afin d’encourager l’utilisation de concepts, de classifications et de méthodes internationaux, conformément aux principes fondamentaux de la statistique officielle qui ont été adoptés le 14 avril 1994 par la Commission de statistique des Nations unies, particulièrement en vue d’assurer une plus grande cohérence et une meilleure comparabilité des statistiques à l’échelle mondiale;
e)
fournissent, sur demande justifiée, l’assistance technique nécessaire en matière d’organisation statistique et assurent l’échange des bonnes pratiques avec d’autres organismes ou pays tiers;
f)
mettent l’accent sur la qualité des informations statistiques, en particulier leur fiabilité et leur comparabilité, tout en veillant à maintenir la continuité chronologique des données collectées et la possibilité de les traiter scientifiquement.
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