Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2007
Article premier
L'aide notifiée d'un montant de 6 575 558 EUR, que le Portugal avait l'intention d'accorder à Estaleiros Navais de Viana do Castelo SA pour sept contrats signés par ce chantier naval, ne peut pas être autorisée au titre du règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (20), modifié par le règlement (CE) no 502/2004 du Conseil (21), et est donc incompatible avec le marché commun. L’aide ne peut être mise à exécution.
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