Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2007
Article premier
L'aide d'État accordée par la Pologne en violation du point 18 du protocole no 8 en faveur de HLW/AHW, d'un montant de 1 645 682 EUR, a été utilisée par HLW/AHW de manière abusive et n'est pas compatible avec le marché commun.
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