Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2007
Article premier
L’investissement de la commune d’Amsterdam dans Glasvezelnet Amsterdam C.V. pour la construction d’un réseau d’accès en fibre optique à Amsterdam, notifié à la Commission le 17 mai 2005, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
L’exécution de cette aide est donc autorisée.
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