Art. 7
Autres mesures
En vigueur depuis le 14 déc. 2007
Article 7
Autres mesures
1. La présente dérogation s’applique sans préjudice des mesures requises en vue du respect des autres dispositions de la législation communautaire en matière d’environnement.
2. Les autorités compétentes établissent et soumettent à la Commission une procédure détaillée en vue du calcul du bilan du phosphore dans les exploitations bénéficiant d’une dérogation. Cette procédure tient compte des apports de phosphore présent dans les concentrés, fourrages et engrais et de l’absorption de phosphore par les produits (animaux vivants, viandes ou autres produits animaux), fourrages et cultures.
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