Art. 2
En vigueur depuis le 18 déc. 2007
Article 2
La présente décision prend effet le 1er janvier 2008.
Elle s’applique jusqu’au 31 mars 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:888:oj#art-2