Art. 26
Documents établis par l’autorité de certification
En vigueur depuis le 19 déc. 2007
Article 26
Documents établis par l’autorité de certification
1. La déclaration de dépenses certifiée relative à la demande de paiement du second préfinancement visé à l’article 39, paragraphe 4, de l’acte de base est établie selon le modèle figurant à l’annexe 8 et transmise à la Commission.
2. La déclaration de dépenses certifiée relative à la demande de paiement final, visée à l’article 40, paragraphe 1, point a), de l’acte de base, est établie selon le modèle figurant à l’annexe 9 et transmise à la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:22(1):oj#art-26