Art. 30
Utilisation des informations
En vigueur depuis le 19 déc. 2007
Article 30
Utilisation des informations
1. La Commission peut utiliser toutes les informations de nature générale ou opérationnelle communiquées par les États membres en application de la présente décision pour effectuer des analyses de risques et élaborer, sur la base des informations obtenues, des rapports et des dispositifs d’alerte permettant une détection plus efficace des risques.
2. La Commission informe régulièrement les États membres concernés de l’utilisation des données visées au paragraphe 1.
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