Art. 32
Informations fournies aux bénéficiaires finals
En vigueur depuis le 19 déc. 2007
Article 32
Informations fournies aux bénéficiaires finals
L’autorité responsable informe les bénéficiaires finals du fait que l’acceptation d’un financement implique l’acceptation de l’inclusion sur la liste des bénéficiaires finals publiée conformément à l’article 33, paragraphe 2, point b).
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