Art. 5
Externalisation de tâches
En vigueur depuis le 19 déc. 2007
Article 5
Externalisation de tâches
Les autorités désignées peuvent sous-traiter une partie de leurs tâches mais en demeurent comptables, conformément aux responsabilités définies aux articles 27, 29 et 30 de l’acte de base.
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