Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2007
Article 2
Par dérogation à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l’utilisation pour des besoins privés d’une voiture affectée à l’entreprise qu’un assujetti a prise en location ou en leasing.
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