Art. 1
En vigueur depuis le 21 déc. 2007
Article premier
Les dispositions nationales concernant certains gaz à effet de serre fluorés, que la République d’Autriche a notifiées à la Commission par lettre du 29 juin 2007 et qui sont plus strictes que celles du règlement (CE) no 842/2006 eu égard à la mise sur le marché de produits et d’équipements contenant des gaz fluorés ou utilisant ces gaz aux fins de leur fonctionnement, sont approuvées. La République d’Autriche est autorisée à maintenir ces dispositions jusqu’au 31 décembre 2012.
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