Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2008
Article 2
Les règles d’engagement sont approuvées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:101(1):oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2008:101(1):oj#art-2