Art. 4
En vigueur depuis le 12 févr. 2008
Article 4
Les possibilités de pêche fixées par le protocole et décidées dans le règlement (CE) no 115/2006 du Conseil, le 23 janvier 2006, ne sont pas modifiées et sont confirmées selon la clef suivante:
Catégories de pêche
État membre
Possibilités de pêche
Thoniers senneurs
France
17 navires
Espagne
22 navires
Italie
1 navire
Palangriers de surface
Espagne
2 navires
France
5 navires
Portugal
5 navires
Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Historique des versions
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Proeli:dec:2008:150:oj#art-4