Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 2
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord interne, le règlement intérieur du comité du Fonds européen de développement ne s'applique qu'aux besoins de la programmation et aux procédures décisionnelles y afférentes visées aux titres II et III du règlement relatif à la mise en œuvre du 10e FED et, en ce qui concerne les PTOM, aux articles 20 et 24 de la décision d'association outre-mer.
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