Art. 24.tit_1
Validité de la preuve de l'origine
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:273:oj#art-24.tit_1
Art. 24.tit_1 · Validité de la preuve de l'origine