Art. 8
Applicabilité
En vigueur depuis le 22 févr. 2008
Article 8
Applicabilité
La présente décision s’applique jusqu’au 2 juillet 2008.
Toutefois, les articles 1 à 5 s’appliquent jusqu’au 2 avril 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:161:oj#art-8