Art. 4
En vigueur depuis le 27 févr. 2008
Article 4
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Roumanie communique les informations suivantes à la Commission:
a)
somme totale à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)
description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;
c)
documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide;
d)
documents démontrant que l’aide a été remboursée;
e)
documents démontrant que l’aide n’a pas été remboursée au moyen des actifs industriels connexes dont il est prévu qu’ils soient transférés à une nouvelle entreprise détenue par AVAS et par les actionnaires minoritaires (notamment les liquidités excédentaires nettes et les biens immeubles), comme prévu au contrat d’achat et de vente;
f)
description détaillée de la mise en œuvre de la procédure de restructuration de l’entreprise, comme prévu dans le contrat d’achat et de vente.
2. La Roumanie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article premier. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, des informations sur les mesures déjà prises pour se conformer à la présente décision et sur celles prévues à cette fin. De même, elle transmet des informations détaillées sur les montants de l’aide et sur les intérêts perçus sur la somme à récupérer, déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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