Art. 2 · Domaines thématiques

Art. 2

Domaines thématiques

En vigueur depuis le 28 févr. 2008
Article 2 Domaines thématiques Les domaines thématiques sont les suivants: a) le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée; b) les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’appartenance à une minorité et toute combinaison de ces motifs (discrimination multiple); c) l’indemnisation des victimes; d) les droits de l’enfant, y compris la protection des enfants; e) le droit d’asile, l’immigration et l’intégration des immigrés; f) les visas et les contrôles aux frontières; g) la participation des citoyens de l’Union au fonctionnement démocratique de celle-ci; h) la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel; i) l’accès à une justice efficace et indépendante.
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