Art. 12
Détermination de la contribution communautaire finale
En vigueur depuis le 5 mars 2008
Article 12
Détermination de la contribution communautaire finale
Aux fins du calcul du paiement final au bénéficiaire final, la contribution communautaire totale à chaque projet correspond au moins élevé des trois montants suivants:
a)
le montant maximal indiqué dans la convention de subvention;
b)
le cofinancement maximal résultant de la multiplication des coûts éligibles totaux du projet concerné par le pourcentage prévu à l'article 16, paragraphe 4, de l'acte de base (à savoir 50 % ou 75 %); et
c)
le montant résultant de l'application du principe de non-profit, visé au point I.3.3 de l'annexe XI.
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