Art. 19
Principe de proportionnalité
En vigueur depuis le 5 mars 2008
Article 19
Principe de proportionnalité
1. Conformément à l'article 10, paragraphe 2, de l'acte de base, le montant de la contribution communautaire allouée à un État membre peut déterminer dans quelle mesure ce dernier transmet à la Commission, au moyen des documents visés dans le présent chapitre, les informations dont il dispose sur l'utilisation du Fonds et qui peuvent être fournies, le cas échéant, sous forme de résumé.
2. Les États membres fournissent toutefois des informations plus détaillées si la Commission en fait la demande, notamment s'il s'avère que ces informations lui sont nécessaires pour remplir effectivement les obligations qui lui incombent en vertu de l'acte de base et du règlement financier.
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