Art. 19.tit_1 · Principe de proportionnalité

Art. 19.tit_1

Principe de proportionnalité

En vigueur depuis le 5 mars 2008
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2008:458:oj#art-19.tit_1