Art. 1
En vigueur depuis le 7 mars 2008
Article premier
Les établissements mentionnés dans l'annexe de la présente décision sont ajoutés au chapitre II de l'appendice à l'annexe VI de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:209:oj#art-1