Art. 4
Composition et procédure de nomination
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article 4
Composition et procédure de nomination
1. Le comité est composé de vingt-quatre membres, comme suit:
a)
douze membres sont nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil. Ils agissent en toute indépendance. En vue de la désignation de ces douze membres, chaque État membre fournit à la Commission une liste de trois candidats ayant une qualification bien établie dans le domaine des statistiques. La Commission veille à ce que le choix des douze membres assure une représentation égale des utilisateurs, des répondants et des autres acteurs de la statistique communautaires (notamment de la communauté scientifique, des partenaires sociaux et de la société civile). Ces douze membres s’acquittent de leurs tâches à titre personnel;
b)
onze membres sont nommés directement par les institutions et organismes auxquels ils appartiennent, soit:
i)
un membre représentant le Parlement européen;
ii)
un membre représentant le Conseil;
iii)
un membre représentant le Comité économique et social européen;
iv)
un membre représentant le Comité des régions;
v)
un membre représentant la Banque centrale européenne;
vi)
deux membres représentant le comité du programme statistique;
vii)
un membre représentant la Confédération des entreprises européennes (Businesseurope);
viii)
un membre représentant la Confédération européenne des syndicats;
ix)
un membre représentant l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises; et
x)
le contrôleur européen de la protection des données;
c)
le directeur général d’Eurostat est membre d’office du comité mais ne dispose pas du droit de vote.
2. La liste des membres du comité est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
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