Art. 1
Conseil consultatif
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article premier
Conseil consultatif
Il est institué un conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ci-après dénommé «conseil consultatif»). Le conseil consultatif a pour mission d’exercer un contrôle indépendant sur le système statistique européen en ce qui concerne la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»).
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