Art. 5
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article 5
1. L’Allemagne informe la Commission des progrès de la procédure nationale d’exécution de la présente décision jusqu’à son achèvement.
2. Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, l’Allemagne communique à la Commission les informations suivantes:
a)
la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide au titre du régime visé à l’article 1er et le montant total reçu par chacun d’eux dans le cadre de ce régime;
b)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;
c)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
d)
les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.
3. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Allemagne présente, à la demande de la Commission, un rapport indiquant en détail les mesures adoptées ou prévues pour se conformer à la présente décision. Ce rapport précise en outre (voir l’annexe II) les montants des aides et des intérêts déjà restitués par les bénéficiaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:715:oj#art-5