Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 2008
Article 2
La République italienne veille au respect des conditions exposées ci-après pour chacun des projets et des bénéficiaires suivants:
a)
aides en faveur d'Agusta:
i)
projet A109DEF: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
ii)
projet A109X: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2018;
iii)
projet A119 Koala: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2009;
b)
aides en faveur d'Aermacchi:
i)
projet DO328: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
ii)
projet DO328EC: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2009;
iii)
projet DO328 Panels: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
c)
aides en faveur d'Alenia:
i)
projet ATR72: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
ii)
projet ATR42-500: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
iii)
projet Falcon2000: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
iv)
projet MD11 Winglet: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
v)
projet MD95: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2008;
vi)
projet «cabines pressurisées»: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
d)
aides en faveur d'Avio:
i)
projet GE90B: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
ii)
projet GE90 Growth: remboursement immédiat du solde de la dette et des intérêts composés;
iii)
projet LPT PW308: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2013;
e)
aide en faveur de Piaggio:
i)
projet Falcon 2000: respect du plan de remboursement jusqu'à apurement complet d'ici au 31 décembre 2013.
Historique des versions
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