Art. 1 · Coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation

Art. 1

Coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation

En vigueur depuis le 17 mars 2008
Article premier Dans la décision 2007/76/CE, l’article suivant est inséré après l’article 7: «Article 7 bis Coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation Les principes régissant la coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation sont établis au chapitre 6 de l’annexe.»
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