Art. 6
Activités conjointes d’inspection et de surveillance
En vigueur depuis le 1 avr. 2008
Article 6
Activités conjointes d’inspection et de surveillance
1. Les États membres visés à l’article 3, paragraphe 1, mènent des activités conjointes d’inspection et de surveillance.
2. À cette fin, les États membres concernés:
a)
veillent à ce que les inspecteurs des autres États membres concernés soient invités à participer à leurs activités conjointes d’inspection et de surveillance;
b)
établissent des procédures opérationnelles communes à l’usage de leurs navires de surveillance.
3. Des inspecteurs de la Commission peuvent prendre part aux activités conjointes d’inspection et de surveillance.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:323:oj#art-6