Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 2008
Article 2
La mise sur le marché d’inhalateurs-doseurs contenant des chlorofluorocarbones énumérés à l’annexe I est interdite lorsque l’autorité compétente considère que l’utilisation de chlorofluorocarbones dans les inhalateurs-doseurs destinés à ces marchés n’est pas essentielle.
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