Art. 14
Projets de recherche
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 14
Projets de recherche
L’objet d’un projet de recherche est de porter sur des travaux d’étude ou d’expérimentation dans le but d’acquérir de nouvelles connaissances destinées à faciliter la réalisation d’objectifs concrets spécifiques tels que la création ou le développement de produits, de procédés de production ou de services.
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