Art. 42 · Comité

Art. 42

Comité

En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 42 Comité 1.   La Commission est assistée par le comité du charbon et de l’acier. 2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent. La période visée à l’article 4, paragraphe 3, de cette décision est fixée à deux mois.
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