Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2008
Article premier
Les mesures prises par l’Autriche afin d’interdire l’importation et la transformation en produits destinés à l’alimentation humaine et animale de Zea mays L. lignée T25, dont la mise sur le marché est autorisée par la décision 98/293/CE, ne sont pas justifiées en vertu de l’article 23 de la directive 2001/18/CE.
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