Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 7 mai 2008
Article 2 L’Autriche prend les dispositions nécessaires pour mettre fin à l’interdiction d’importation et de transformation en produits destinés à l’alimentation humaine ou animale de Zea mays L. lignée T25 au plus tard vingt jours après sa notification.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2008:470:oj#art-2