Art. 2
En vigueur depuis le 9 mai 2008
Article 2
La présente décision prend effet le 9 mai 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:380:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2008:380:oj#art-2