Art. 11
Ressources budgétaires
En vigueur depuis le 14 mai 2008
Article 11
Ressources budgétaires
Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans la présente décision sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l’Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.
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