Art. 3

Art. 3

En vigueur depuis le 20 mai 2008
Article 3 1.   L’aide visée à l’article 1er, paragraphe 1, est récupérée effectivement et sans délai. 2.   L’Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans les quatre mois qui suivent sa notification.
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