Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 2008
Article premier
La participation des autorités néerlandaises à la société en commandite en vue d’encourager et de faciliter la restructuration du secteur de l'horticulture, pour un montant de 15 123 000 EUR sous forme de capitaux et de prêts subordonnés, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
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