Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 2008
Article premier
1. L’obligation d’achat établie par les accords d’achat d’énergie électrique à long terme conclus entre (118) Magyar Villamos Művek Rt ainsi que Budapesti Erőmű Rt., Dunamenti Erőmű Rt., Mátrai Erőmű Rt., AES-Tisza Erőmű Kft, Csepeli Áramtermelő Kft., Paksi Atomerőmű Rt. et Pécsi Erőmű Rt. (le signataire du AAE originel et le prédécesseur juridique de Pannon Hőerőmű Rt) contient une aide d’État en faveur des producteurs d’énergie électrique selon l’article 87 (1) du traité CE.
2. L’aide d’État évoquée à l’article 1 (1) est incompatible avec le marché commun.
3. La Hongrie supprime l’attribution de l’aide d’État mentionnée à l’alinéa (1) dans un délai de six mois à compter de la réception de la présente décision.
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