Art. 42

Art. 42

En vigueur depuis le 5 juin 2008
Article 42 Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité conformément à la loi de leur État.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2008:431:oj#art-42