Art. 43

Art. 43

En vigueur depuis le 5 juin 2008
Article 43 Les documents transmis ou délivrés en application de la convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2008:431:oj#art-43