Art. 51
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Article 51
Dans les rapports entre les États contractants, la présente convention remplace la convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902, sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon la convention du 5 octobre 1961 précitée.
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