Art. 57
En vigueur depuis le 5 juin 2008
Article 57
1. La convention est ouverte à la signature des États qui étaient membres de la conférence de La Haye de droit international privé lors de sa dix-huitième session.
2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée, et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la convention.
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