Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2008
Article premier
Les établissements énumérés dans l’annexe de la présente décision sont supprimés de l’appendice B de l’annexe VII de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:465:oj#art-1