Art. 13
Procédure de vote du Conseil
En vigueur depuis le 16 juin 2008
Article 13
Procédure de vote du Conseil
1. Chaque membre dispose de toutes les voix qu’il détient et n’est pas autorisé à les diviser. Il peut cependant disposer différemment des voix qui lui sont données par procuration, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
2. Tout membre exportateur peut autoriser par écrit tout autre membre exportateur et tout membre importateur peut autoriser par écrit tout autre membre importateur à représenter ses intérêts et à exercer ses droits de vote à une ou plusieurs séances du Conseil.
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