Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2008
Article 2
Si la Bulgarie et la Roumanie décident d’appliquer la décision no 896/2006/CE, elles en informent la Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision. La Commission publie cette information au Journal officiel de l’Union européenne.
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