Art. 3
En vigueur depuis le 23 juin 2008
Article 3
La convention d'arbitrage et le protocole du 25 mai 1999, ainsi que les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004 entrent en vigueur, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le 1er juillet 2008.
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